Conditions de vente et de livraison

Pour Schneider Transport- und Lagerbehälters GmbH & Co. KG

Paragraphe 1. Général

Nos livraisons, y compris les services, les conseils et les services auxiliaires, sont effectuées uniquement sur la base des conditions suivantes. Toute autre condition du partenaire commercial respectif est expressément dénoncée par la présente. Ces conditions ne sont pas non plus reconnues, dans le cas où nous ne les dénoncerions pas même après les avoir reçus.

Les conditions de vente et de livraison s’appliquent dans tous les cas où des accords divergents n’ont pas été conclus et, en particulier, que nous n’avons pas confirmés par écrit. En particulier, nos conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les activités commerciales ultérieures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord exprès. Les présentes conditions sont réputées comme étant acceptées au plus tard à la réception des marchandises ou des services.

Tous les accords conclus entre nous et le client respectif en vue de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit.

Paragraphe 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables ; il en va de même pour les addenda, les modifications ou les accords annexes.

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les images, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels » ; avant de les transmettre à des tiers, le client a besoin de notre accord exprès et écrit.

La conclusion du contrat est subordonnée à la livraison correcte et en temps voulu par nos fournisseurs. Ceci ne s’applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables du défaut de livraison, notamment lors de la conclusion d’une opération de couverture pertinente avec notre fournisseur. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité du service. Les sommes versées seront remboursées immédiatement.

Paragraphe 3 Prix, conditions de paiement

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, hors emballage, qui est facturée séparément.

Une déduction d’escompte nécessite un accord écrit spécial.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires de 8 % par an au-dessus du taux de base respectif de la Deutsche Bundesbank. Nous sommes en droit de le faire valoir si nous sommes en mesure de prouver que le défaut de paiement a causé un préjudice plus important. Toutefois, l’acheteur est également en droit de nous prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre du fait du retard de paiement.

Les livraisons partielles sont facturées immédiatement et doivent être payées dans le délai de paiement susmentionné, indépendamment de la réalisation de la totalité de la livraison.

Le client ne peut bénéficier de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou si nous les avons reconnues. Il est également autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

Nous avons le droit de compenser des paiements avec des dettes plus anciennes, malgré les dispositions contraires du client. Le client doit être informé immédiatement que le paiement a été compensé avec des dettes plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été accumulés, nous sommes en droit de compenser le paiement d’abord avec les frais, puis avec les intérêts et enfin avec la prestation principale.

Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Dans le cas d’un chèque, le paiement n’est considéré comme effectué qu’au moment de l’encaissement du chèque.

Nous sommes en droit de réclamer la totalité du solde dû si nous avons connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité du client, notamment si un chèque ne peut être encaissé ou si le client suspend ses paiements ou si nous avons connaissance d’autres circonstances mettant en cause la solvabilité du client. Dans ce cas, en particulier, nous sommes également en droit de demander des paiements anticipés ou des dépôts de garantie.

Paragraphe 4 Livraison, délai de livraison

Les retards de livraison et d’exécution peuvent également être dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison sensiblement plus difficile ou impossible pour nous. Il s’agit notamment de grèves, d’occupations d’usine, d’arrêtés officiels, etc., pour lesquels, même s’ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, nous ne sommes pas responsables des délais et dates convenus comme étant fermes et définitifs. Ces cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de la restriction plus un délai de mise en route raisonnable ou à résilier le contrat en tout ou en partie en raison de non-exécution de la partie du contrat touchée par ce cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le client a le droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de dénoncer la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Si le délai de livraison se prolonge ou si nous sommes libérés de notre obligation, le client ne peut prétendre à aucun droit en dommages et intérêts. Nous ne pouvons appliquer les dispositions susmentionnées que si nous en informons immédiatement le client.

Nous sommes en droit d’effectuer à tout moment des livraisons et des prestations partielles.

Le respect de nos obligations de livraison et de service exige que l’acheteur s’acquitte de ses obligations en temps voulu et de manière appropriée.

Nous sommes en droit d’exiger des compensations pour les dommages que nous avons subis, y compris les dépenses supplémentaires, si le client est en retard d’acceptation ou s’il viole d’autres obligations de coopération. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet acheté est également transféré au client au moment où celui-ci est en défaut d’acceptation.

Paragraphe 5 Transfert de risque

Le risque est transféré au client dès que les marchandises ont été remises à la personne qui effectue le transport ou ont quitté notre entrepôt pour être expédiées. Si l’expédition est retardée à la demande du client ou si le client est en défaut d’acceptation, le risque est alors transféré au client au moment où celui-ci est informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

Paragraphe 6 Garantie

Les droits de garantie du client présupposent qu’il a correctement respecté ses obligations de réclamation conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB).

Les produits sont livrés sans défaut de fabrication et de matière ; le délai pour faire valoir des réclamations pour défauts est de 1 an à compter de la livraison des produits.

Si nos instructions d’utilisation ou d’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables sont utilisés qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, les réclamations pour défaut matériel ne s’appliquent pas si le client n’est pas en mesure de réfuter une affirmation motivée selon laquelle une seule des circonstances susmentionnées a causé la défaillance.

Le client doit nous informer immédiatement par écrit d’un défaut, mais au plus tard une semaine après la réception de l’objet de la livraison. Les défauts qui ne peuvent être découverts dans ce délai, même après une inspection minutieuse, doivent nous être signalés par écrit dès leur découverte.

En cas de marchandise défectueuse, nous garantissons initialement, à notre discrétion, soit la réparation de la marchandise, soit une nouvelle fabrication.

Si nous refusons sérieusement et définitivement de nous exécuter, si nous refusons de remédier au défaut ou à l’exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés, en cas d’échec de la réparation après exécution ou si la réparation est déraisonnable pour nous, le client peut uniquement choisir de réduire la rémunération (réduction) ou d’annuler le contrat d’achat (retrait) et de demander l’indemnisation des dommages dans le cadre de la limitation de la responsabilité (Paragraphe 7). Il ne pourra pas demander l’exécution de la réparation. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de violation mineure du contrat ou de défauts mineurs.

Le client n’est pas autorisé à résilier le contrat si nous ne sommes pas responsables de la violation d’une obligation due à un défaut.

Les droits du client en raison de défauts qui n’affectent pas une construction ou un ouvrage qui consiste en la fourniture de services de planification et de surveillance de cette construction ou cet ouvrage expirent un an après réception. Le délai de prescription trop bref ne s’applique pas si une négligence grave peut nous être reprochée ou en cas de dommages corporels ou sanitaires qui nous sont imputables ou de décès du client. La responsabilité qui nous incombe en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée.

En cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou d’acceptation d’une garantie de qualité de notre part, les autres droits du client restent inchangés.

En principe, le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique du terme.

La responsabilité pour l’usure normale est exclue.

Les droits de garantie à notre encontre ne sont accessibles qu’à l’acheteur direct et ne sont pas transférables.

Un dessin de production soumis est considéré comme approuvé s’il n’est pas explicitement contredit. Toutes les dimensions fonctionnelles importantes doivent être définies et enregistrées comme dimensions de test. Nous ne garantissons pas les dimensions qui ne sont pas marquées comme des dimensions d’essai. Schneider se réserve le droit d’apporter des modifications. Si aucune méthode ou aucun point de mesure spécial n’est expressément spécifié pour les dimensions d’essai, nous pouvons les définir librement nous-mêmes.

Paragraphe 7 Limitations de la responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts sont exclues quel que soit le type de violation d’obligation, y compris les actes illégaux, à moins qu’il n’y ait une action intentionnelle ou une négligence grave.

Nous ne sommes responsables qu’en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, nous sommes responsables de toute négligence, mais seulement à concurrence du montant du dommage moyen direct, prévisible et conforme au contrat. Les réclamations pour manque à gagner, frais économisés, demandes en dommages et intérêts de tiers ainsi que d’autres dommages indirects et consécutifs ne peuvent être exigées, à moins qu’une caractéristique de qualité garantie par nos soins ne vise à protéger le client contre de tels dommages.

Les limitations de responsabilité et les exclusions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux réclamations suite à un comportement frauduleux, aux responsabilités engagées au titre des caractéristiques garanties, aux réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et aux dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou sanitaire.

Ceci s’applique également à nos employés, travailleurs, représentants et agents d’exécution dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée.

Paragraphe 8 Conservation du titre

Jusqu’à ce que toutes les créances aient été satisfaites (y compris toutes les créances de solde de comptes courants) auxquelles nous avons droit maintenant ou à l’avenir pour toute raison légale vis-à-vis du client, la société Schneider se voit accorder les garanties suivantes, que nous libérerons sur demande à notre discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement les créances de plus de 20 %.

Les marchandises restent la propriété de Schneider. Le traitement ou la transformation est toujours effectué pour Schneider en tant que fabricant, mais sans aucune obligation envers eux. Si la (co)-propriété de la société Schneider sur l’objet de la livraison expire à la suite de l’intégration, du traitement ou de la transformation de celui-ci, il est d’ores et déjà convenu que la (co)-propriété de l’acheteur sur l’intégralité de l’objet sera transférée à la société Schneider en termes de valeur (valeur de la facture, TVA comprise). Le client conserve gratuitement la propriété (conjointe) avec l’entreprise Schneider. Les marchandises dont Schneider a la (co-)propriété sont désignées ci-après comme des marchandises sous réserve de propriété.

En cas de violation du contrat par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, Schneider est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

Le client a le droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire, tant qu’il n’est pas en défaut. Les nantissements ou les transferts au titre de la garantie ne sont pas autorisés. Par précaution, l’acheteur cède dès à présent à la société Schneider toutes les créances résultant de la revente ou de toute autre raison juridique (assurance, délit) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde de compte courant). La société Schneider autorise à titre révocable le client à recouvrer les créances cédées à la société Schneider pour son compte en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Dans ce cas notamment, le client n’est plus autorisé à installer, intégrer de manière indissociable ou transformer la marchandise réservée.

Si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve de propriété, en particulier lors de saisies, l’acheteur signalera la propriété de Schneider et l’informera immédiatement par écrit afin qu’il puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Schneider les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cet égard, le client les prendra en charge.

Le client cède également à Schneider ses droits à l’encontre de ce tiers du fait de l’intégration de l’objet acheté à un bien. Cela inclut également le droit à une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste des créanciers. Nous acceptons la mission.

Si la marchandise sous réserve est intégrée par le client dans son propre bien en tant que partie essentielle, le client cède d’ores et déjà les droits résultant de la vente commerciale du bien ou des droits de propriété à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits annexes et en priorité sur le reste ayant-droits. Schneider accepte la mission.

Paragraphe 9 Juridiction, lieu d’exécution, droit applicable

Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, le lieu d’exécution est Breidenbach.

La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social à Biedenkopf. Cela s’applique également si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si le lieu de résidence ou de séjour habituel du client n’est pas connu au moment de l’action en justice.

Le droit allemand s’applique exclusivement. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale est exclue.

En outre, les dispositions légales ou, à défaut, les dispositions commerciales habituelles s’appliquent pour la détermination de la qualité, la classification, l’étiquetage et le prix. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement comme convenu uniquement dans la mesure où les conditions d’achat sont en contradiction avec les conditions de vente et de livraison ci-dessus.

Si le client n’est pas lui-même un acheteur, mais seulement un agent, il reconnaît pleinement les conditions ci-dessus dans la mesure où elles concernent cette relation juridique.

Par la présente, il déclare expressément accepter la garantie envers le fabricant ou le vendeur à hauteur de la valeur de la marchandise et de tout dommage causé par le défaut (y compris les frais de justice, d’avocat et autres) au cas où le vendeur ne serait pas en mesure de recouvrer le montant impayé auprès du client (destinataire de la marchandise), éventuellement par voie de justice.

La société Schneider accepte par la présente la déclaration de garantie de l’intermédiaire, de sorte qu’un contrat juridiquement valable sur l’acceptation de la garantie est entré en vigueur. La société Schneider s’engage à informer l’agent si les efforts pour recouvrer la créance n’ont pas abouti, et à donner à l’agent la possibilité d’essayer de faire valoir la créance auprès du client lui-même. Si l’agent n’est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable (3 semaines), Schneider peut se retourner contre l’agent dans le cadre du contrat de garantie, ce qui a pour effet que l’agent doit payer le solde dû, conformément aux dispositions du contrat de garantie. Dans ce cas, Schneider cède à l’agent toutes ses créances contre le client afin de lui donner la possibilité de recouvrer les créances contre le client.

Paragraphe 10 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir invalidées en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La disposition totalement ou partiellement invalidée doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalidée.

La renonciation aux conditions générales susmentionnées doit être faite par écrit. Cela vaut également pour cette clause.